Conditions Générales de Service – 30 Mai 2019

PRÉAMBULE

SMARTLANE SOLUTIONS a pour activité le conseil, la formation, l’édition et la distribution de solutions informatiques de transformation digitale des entreprises.

SMARTLANE SOLUTIONS a conçu et développé une solution logicielle en mode SaaS dénommée « IT COMPASS». Le Service IT COMPASS a vocation à aider les entreprises dans leur transformation digitale et offre à ses utilisateurs la possibilité de saisir de l’information sur leur système d’information, sur leur organisation informatique  et de la visualiser afin de faciliter l’alignement des acteurs de la transformation au travers d’une plateforme et de services applicatifs.

Les présentes Conditions Générales de fournitures de services ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation aux termes desquelles SMARTLANE SOLUTIONS accorde au CLIENT un droit d’accès en mode SaaS aux Services IT COMPASS. 

Les Conditions Générales sont consultables sur le Site de SMARTLANE SOLUTIONS, accessible à l’adresse suivante https://smart-lane-solutions.fr/conditions-generales-de-service/ et acceptées par le CLIENT préalablement à la création de son compte ou à sa première utilisation du SERVICE. L’utilisation du SERVICE emporte l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux Conditions Générales et vaut acceptation du CONTRAT.

En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, ces dernières prévaudront. Par ailleurs, les Conditions Générales prévaudront sur toutes conditions générales d’achat du CLIENT. 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes en majuscule dans le CONTRAT, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

CLIENT : désigne la personne physique ou morale qui s’inscrit à la PLATEFORME et active les SERVICES fournis par SMART LANE SOLUTIONSSMARTLANE SOLUTIONS et assume la responsabilité des paiements pour ces SERVICES.

CONTRAT : désigne les présentes Conditions Générales ainsi que les documents intitulés « Conditions Particulières », « Conditions Tarifaires » et/ou « Annexes » et constituant l’intégralité des engagements existants entre SMARTLANE SOLUTIONS et le CLIENT.

CONDITIONS TARIFAIRES : désigne les formules d’abonnement aux SERVICES offertes au CLIENT en contrepartie du paiement d’une redevance, pour une période définie ou non. Les CONDITIONS TARIFAIRES sont accessibles en ligne sur le site « smart-lane-solutions.fr » et consultables à tout moment

PLATEFORME : désigne l’hébergement et la gestion des systèmes pour les SERVICES souscrits aux présentes et fournis par SMARTLANE SOLUTIONS sur un ou plusieurs serveurs opérés par SMARTLANE SOLUTIONS.

REDEVANCES : désigne le prix payé par le CLIENT pour l’accès aux SERVICES en fonction de la formule d’abonnement choisie aux CONDITIONS TARIFAIRES.

SERVICES IT COMPASS : désigne l’accès à l’ensemble des produits, logiciels, services et sites de la société SMARTLANE SOLUTIONS, quelle que soit la formule d’abonnement  choisie.

UTILISATEUR : Désigne toute personne physique enregistrée par le CLIENT au Service qui dispose d’un compte UTILISATEUR et a l’accès aux Services.

ARTICLE 2 – OBJET

 SMARTLANE SOLUTIONS consent au CLIENT, qui accepte :

• Un droit d’accès à la PLATEFORME dans les conditions prévues au présent Contrat.
• Un droit d’utilisation d’un ensemble de SERVICES, notamment d’hébergement de données, de maintenance de services applicatifs et d’assistance technique.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION – MOTS DE PASSE ET SÉCURITÉ

L’accès aux SERVICES se fait par authentification sur identifiant et mot de passe.

Lors de la première inscription sur la PLATEFORME, le CLIENT choisit un identifiant. Un mot de passe temporaire est attribué par SMARTLANE SOLUTIONS. Lors de la première connexion aux SERVICES, le CLIENT est invité à modifier ce mot de passe et à choisir un mot de passe composé de huit caractères, dont au moins une lettre et un chiffre, ainsi qu’un ou plusieurs caractères spéciaux.

L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du CLIENT et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils auront valeur de signature électronique au sens de l’article 1369-2 du Code civil 

Le CLIENT fournit également lors de sa première connexion aux SERVICES, une adresse électronique valide. Cette adresse sera utilisée pour toute communication électronique entre les parties.

Le CLIENT utilisera seul ce droit d’accès ou pourra autoriser l’accès à des UTILISATEURS selon la FORMULE D’ABONNEMENT choisie.

LE CLIENT est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. En cas de perte d’un mot de passe, le CLIENT a la possibilité de le réinitialiser via un accès à une fonctionnalité dédiée.

L’utilisation du SERVICE requiert une connexion et un poste informatique de performances raisonnables. Le CLIENT est informé que le SERVICE requiert un niavigateur récent,autorisant les cookies de session, et est optimisé pour les navigateurs Google Chrome et Mozilla Firefox. Le CLIENT est informé que le SERVICE n’est pas adapté à des écrans de smartphones, ou des écrans de définition inférieure à 1920 x 1080 pixels.

ARTICLE 4 – SERVICES

SMARTLANE SOLUTIONS met à disposition du CLIENT des SERVICES accessibles depuis un espace dédié sur la PLATEFORME.

Les SERVICES permettent au CLIENT de créer autant de solutions IT COMPASS qu’il le souhaite dans les limites de la formule d’abonnement choisie. Chaque Compass est une représentation d’un système d’information dont la définition est à la main du CLIENT. Le CLIENT peut modifier et supprimer les Compass qu’il a créés à tout moment. Pour renseigner un Compass, le CLIENT utilise la fonction d’édition de la Plateforme qui lui permet de saisir les composants du Système d’information et leurs attributs. Les attributs des composants sont utilisés pour filtrer et colorier les composants à visualiser (avec des couleurs prédéfinies).    Le CLIENT  peut visualiser et imprimer  les Compass créés.

ARTICLE 5 –  EFFET – DURÉE ET RECONDUCTION

Le présent Contrat prendra effet à compter du paiement par le CLIENT de l’abonnement et demeurera en vigueur pour la durée souscrite selon la formule d’abonnement précisée aux Conditions Particulières.

La date de prise d’effet est matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique au CLIENT notifiant l’adresse de connexion (URL), les identifiants de connexion (login) et mots de passe (password).

L’abonnement « avec engagement de 12 mois » est un contrat à durée déterminée, payable annuellement à terme à échoir.

A l’expiration de la durée initiale, le CONTRAT se renouvellera par tacite reconduction par périodes de 12 (douze) mois, sauf dénonciation par le CLIENT par lettre recommandée AR, 2 (deux) mois avant l’expiration de chaque période.

L’abonnement « sans engagement » est un contrat à durée indéterminée qui permet au CLIENT de mettre fin au contrat à tout moment ; le CONTRAT prenant fin à l’expiration de la période mensuelle en cours.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE SMARTLANE SOLUTIONS

SMARTLANE SOLUTIONS s’engage à apporter au CLIENT les éléments nécessaires pour lui permettre d’utiliser la PLATEFORME et les SERVICES.

En particulier, SMARTLANE SOLUTIONS s’engage à :

• Mettre à disposition du CLIENT pendant toute la durée du Contrat, toute mise à jour de la PLATEFORME et des SERVICES dans la limite du périmètre fonctionnel.
• Notifier par écrit au CLIENT tous les éléments, par lui connus, qui lui paraîtraient de nature à compromettre la bonne exécution des SERVICES.
• Apporter une assistance en cas de problème ou anomalie de fonctionnement dans l’utilisation de la PLATEFORME et des SERVICES.

SMARTLANE SOLUTIONS ne sera pas responsable des données traitées par le CLIENT sur la PLATEFORME. Les SERVICES en ligne sont un outil de gestion et ne peuvent en aucun cas se substituer à l’organisation du CLIENT. En particulier SMARTLANE SOLUTIONS dégage toute responsabilité ou garantie relative à l’adéquation des SERVICES en ligne aux besoins du CLIENT.

ARTICLE 7- OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à n’utiliser les informations concernant les SERVICES cités que pour ses besoins propres ou ceux de sa structure contractante et pour les seules finalités visées au présent contrat. Le CLIENT est seul responsable des données qu’il dépose dans la solution IT COMPASS et qu’il traite sur la plateforme.

Le CLIENT reconnaît expressément avoir reçu de SMARTLANE SOLUTIONS toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de la PLATEFORME et des SERVICES à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur mise en œuvre et leur exploitation. En particulier, le CLIENT prendra toutes les précautions pour la protection et l’intégrité du système d’informations, de ses données, programmes et systèmes d’exploitation.

SMARTLANE SOLUTIONS se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur la PLATEFORME pour lui permettre d’être utilisée conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. Le CLIENT s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la PLATEFORME.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIÈRES

L’accès aux SERVICES nécessite de souscrire préalablement un abonnement et d‘acquitter une redevance périodique telle que fixée aux CONDITIONS TARIFAIRES formant une annexe aux présentes Conditions Générales des présentes et accessibles sur le site en ligne. L’abonnement est déterminé en fonction de la FORMULE D’ABONNEMENT souscrite par le CLIENT aux Conditions Particulières. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes et hors frais.

L’abonnement avec « engagement de 12 mois » implique le paiement annuel par le CLIENT de l’abonnement, à terme à échoir, par prélèvement bancaire ou carte bancaire.

L’abonnement « sans engagement » permet le règlement par le CLIENT de l’abonnement, mensuellement, à terme à échoir, par prélèvement bancaire ou carte bancaire.

A défaut de règlement de l’abonnement à l’échéance, les sommes impayées pourront donner lieu, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, à la facturation d’intérêts de retard calculés par jour de retard et sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points conformément à l’article L441-6 du Code du commerce.

En cas de retard de paiement par le CLIENT, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (quarante euros) sera due de plein droit par ce dernier. Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée dès lors que les frais de recouvrement effectivement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

En outre, en cas de non-paiement constaté après une mise en demeure par lettre RAR adressée au CLIENT demeurée sans effet à l’issue d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de sa première présentation, SMARTLANE SOLUTIONS aura en outre la faculté de résilier l’abonnement, de plein droit, aux torts et griefs exclusifs du CLIENT, sans indemnité pour ce dernier.

SMARTLANE SOLUTIONS se réserve le droit d’auditer la FORMULE D’ABONNEMENT choisie par LE CLIENT et si l’usage excède la capacité de procéder à la mise à jour de l’abonnement. Des pénalités de retard pourront être appliquées, sans qu’une lettre de rappel ne soit nécessaire, depuis la date anniversaire de l’abonnement jusqu’au jour du paiement effectif, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 (dix) points conformément à l’article L441-6 du code de commerce.

ARTICLE 9 – LICENCE

SMARTLANE SOLUTIONS concède au CLIENT un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la PLATEFORME et des SERVICES, pendant toute la durée du Contrat, et pour le monde entier.

La licence est consentie pour la durée du Contrat et uniquement pour le nombre d’UTILISATEURS autorisés par la FORMULE D’ABONNEMENT.

La licence est concédée dans le seul et unique but de permettre au CLIENT l’utilisation de la PLATEFORME et des SERVICES, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le présent contrat ne confère au CLIENT aucun droit de propriété à l’exception de la licence d’utilisation de la PLATEFORME et des SERVICES qui demeurent la propriété entière et exclusive de SMARTLANE SOLUTIONS.

Le droit d’utilisation comprend le droit de représenter et mettre en œuvre la PLATEFORME et les SERVICES conformément à leur destination, en mode SaaS, via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le CLIENT ne pourra en aucun cas mettre la PLATEFORME et les SERVICES à disposition de tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans que cette liste soit limitative.

En particulier, les logiciels, codes sources, documentations associées, fichiers, graphiques et représentations graphiques, données et documentations communiqués ou mis à disposition du CLIENT pour les besoins du déploiement de la SOLUTION y compris pour ses modifications ou mises à jour, restent la propriété de SMARTLANE SOLUTIONS. Ces informations sont couvertes par l’obligation de confidentialité prévue au présent CONTRAT. 

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SMARTLANE SOLUTIONS garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent contrat et en conséquence que les SERVICES distribués au travers de la PLATEFORME ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers. En particulier, SMARTLANE SOLUTIONS garantit que la PLATEFORME comme les SERVICES distribués sont originaux et ne sont constitutifs, ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.

Le CLIENT s’engage à signaler immédiatement à SMARTLANE SOLUTIONS toute contrefaçon dont il aurait connaissance, SMARTLANE SOLUTIONS étant alors libre de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME et des SERVICES, et conformément au Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, si des données sont transmises par le CLIENT à SMARTLANE SOLUTIONS, le CLIENT garantit SMARTLANE SOLUTIONS qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données.

Le CLIENT est seul responsable des données et contenus diffusés, traités ou téléchargés via la PLATEFORME et les SERVICES. Le CLIENT demeure seul propriétaire des données constituant le contenu des SERVICES.

Le CLIENT assure la responsabilité éditoriale éventuelles de l’utilisation de la PLATEFORME et des SERVICES. Le CLIENT est seul responsable de la qualité, licéité et de la pertinence des données qu’il transmet aux fins d’utilisation. Le CLIENT est également responsable de la sécurité des données qu’il utilise et s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données.

A ce titre, le CLIENT garantit SMARTLANE SOLUTIONS contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via la PLATEFORME.

En conséquence SMARTLANE SOLUTIONS dégage toute responsabilité en cas de non conformité des données. Le CLIENT garantit SMARTLANE SOLUTIONS à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Toutes les Informations fournies ou échangées entre les Parties, quelque soit leur forme et leur nature – technique, industrielle, commerciale, financière ou relative à leur politique de ressources humaines, leurs outils, méthodologies, infrastructures – ainsi que toutes informations relatives à leurs savoir-faire, procédés, brevets, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sont des informations confidentielles.

Toutefois n’entrent pas dans le cadre des informations confidentielles les informations suivantes :

• Les informations qui étaient dans le domaine public ou y tombent sans que l’une ou l’autre des parties n’ait commis de faute ;
• Les Informations devant être divulguées sur réquisition judiciaire.

Les Parties s’engagent à respecter le caractère confidentiel des informations et notamment à :

• Ne pas les divulguer à des tiers ;
• Avertir leurs personnels, fournisseurs et sous-traitants de leur caractère confidentiel ;
• A ne pas les utiliser à d’autres fins que pour les besoins d’exécution du contrat.
• A l’échéance du contrat, à restituer à l’autre partie ces informations ou à les détruire ;

Les Parties s’engagent à respecter cette obligation pendant toute la durée du présent contrat, puis pendant une durée de trois (3) ans à compter de l’expiration.

ARTICLE 13 – ASSURANCES

SMARTLANE SOLUTIONS s’engage à souscrire les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité et s’engage à donner tout justificatif au CLIENT, si celui-ci lui en fait la demande expresse.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

Chacune des Parties est responsable de tout dommage corporel et/ou matériel et/ou immatériel causé par elle à l’autre Partie par elle-même et/ou son personnel dans l’exécution du Contrat.

En aucun cas, SMARTLANE SOLUTIONS ne pourra être tenue responsable de dommages directs et indirects qui pourraient survenir notamment, un préjudice commercial, la perte de clientèle le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice, la perte de l’image de marque ou de toute action en concurrence estimée déloyale comme la perte de marché, etc.

SMARTLANE SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles sur le système informatique du CLIENT à la suite de l’utilisation de la PLATEFORME et des SERVICES. Lors du transfert par moyen de télécommunication ou par tous autres moyens, aucune responsabilité ne pourra être retenu contre SMARTLANE SOLUTIONS en cas d’altération des informations ou des données durant le transfert.

La Solution IT COMPASS est un outil permettant notamment de synthétiser les données du CLIENT ; SMARTLANE SOLUTIONS ne sera donc pas responsable des erreurs de saisie et/ou de manipulation desdites données.

En tout état de cause, la responsabilité de SMARTLANE SOLUTIONS pour les dommages directs ne pourra excéder un montant global pour l’ensemble des demandes égal aux Redevances perçues l’année précédant l’évènement générateur.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

SMARTLANE SOLUTIONS et le CLIENT ne seront tenues pour responsables en cas de manquement à l’exécution de leurs obligations au titre de tout événement de force majeure telle que définie par la loi et les tribunaux français.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, celle-ci aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations de la partie qui se trouve empêchée de les exécuter, sous réserve toutefois qu’elle notifie immédiatement son existence à l’autre partie, qu’elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et qu’elle reprenne l’exécution du Contrat dès la disparition ou la cessation de l’événement ou des circonstances de force majeure aura disparu. Les obligations des Parties affectées par la force majeure seront prorogées d’une durée au plus égale à la durée pendant laquelle elles auront été empêchées d’exécuter lesdites obligations du fait de la force majeure.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à deux (2) mois, les parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes du présent Contrat afin d’en tenir compte.

ARTICLE 16 – RÉSILIATION

Tout manquement d’une des Parties à l’une de ses obligations au titre du présent CONTRAT, pourra, sans préjudice de tous dommages-intérêts, entraîner sa résiliation de plein droit à l’initiative de l’autre Partie 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure d’exécuter, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.

Le présent CONTRAT pourra également être résilié en cas de modification dans la situation du CLIENT, et notamment de redressement judiciaire, liquidation amiable ou judiciaire, cessation d’activité, cession totale ou partielle du fonds de commerce.

LE CLIENT cessera d’utiliser tous codes d’accès à la PLATEFORME et aux SERVICES. Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre.

La résiliation entrainera de plein droit, au profit de SMARTLANE SOLUTIONS, le paiement par le CLIENT, en réparation du préjudice subi d’une indemnité égale à 10% (dix pour cent) des redevances restant à échoir au jour de la résiliation. Cette indemnité sera majorée d’une somme forfaitaire de l’indemnité.

ARTICLE 17 – REVERSIBILITÉ

En cas de cessation du Contrat quelle qu’en soit la cause et pendant une période de 3 mois, SMART LANE s’engage à permettre au CLIENT de récupérer les données qu’il a mis sur la plateforme, période après laquelle SMARTLANE SOLUTIONS détruira les données du CLIENT. Les modalités de récupération des donnés et le tarif  sont précisés dans les Conditions Particulières.

ARTICLE 18 – NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Chacune des parties renonce à engager ou à faire travailler directement ou par personne interposée tout salarié de l’autre partie, sans accord exprès et préalable de l’autre partie. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du contrat et pendant les 18 (dix huit) mois qui suivront sa cessation.

En cas de non respect par l’une des parties de cette obligation, celle-ci s’engage à dédommager l’autre partie.

ARTICLE 19 – INCESSIBILITÉ

Il est expressément convenu que le présent contrat ne pourra être cédé à un tiers par le CLIENT, sauf accord préalable et écrit de SMARTLANE SOLUTIONS.

ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Le présent contrat est soumis à la loi Française.

Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.